européenne des droits de l'homme, 137-3, 143-1, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant

l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale imposait à la caisse de communiquer en début d'instance au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant

formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère

l'homme, 66 de la Constitution, 121-6 à 121-7, 226-13 et 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a retenu les requérants

Z... ; "aux motifs que si ne peuvent être prises en compte les autres procédures pour apprécier, non pas le caractère raisonnable de la durée de l'écrou, mais le caractère justifié de la privation de

alors : « 1°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité

attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Omni, ayant pour objet "l'étude, la conception, le développement, l'industrialisation ainsi que la commercialisation d'objets de services et de produits à caractère

Journal officiel cette modification dans ce délai, l'ASL a perdu son droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL la privait de sa capacité

ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article 7 du code de procédure pénale produit par les autorités algériennes n'étant relatif qu'à la prescription

une formation de type Bac + 2 ou Bac) et le poste de contrôleur de gestion (requérant un diplôme de niveau II: DCSG, master, diplôme de grande école ou équivalent) au sein de la société SIGNAUX GIROD

à la conception française de l'ordre public international, la bigamie avérée de Monsieur X... justifie que le second mariage de celui-ci ne puisse produire en France un quelconque effet ; que la requérante

pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral ; que la CIVI a déclaré leur requête irrecevable ; Attendu que pour infirmer cette décision et fixer l'indemnisation du préjudice moral des requérants

contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat

barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire d'un certificat de capacité

dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité

Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit" ; qu'au soutien de la requête en annulation, le requérant sollicite l'annulation

d'extradition » (arrêt, p. 8, al. 2), sans mieux s'expliquer sur la crise diplomatique grave qui oppose actuellement les États-Unis à l'Iran, ces deux pays étant au bord d'un conflit armé, sur le caractère

QUI NE REQUIERT PAS DE TELLES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT

procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant

1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant