déficit fonctionnel permanent, au moins en l'absence de perte de gains professionnels ; qu'en allouant à Monsieur X... l'indemnisation de ce déficit, sans imputer sur ce montant les arrérages échus et le capital

au capital représentatif de la rente elle-même, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que lorsque la victime d&apos

que régulièrement assignée en cause d'appel par exploit d'huissier du 9 novembre 2015, n'a pas constitué avocat ; [ ] ; que, compte tenu du montant de la créance de la CPAM de l'Isère au titre de la rente

également la lettre reçue le 10 juin par la société Generali France par laquelle la Caisse primaire demandait le règlement de la somme de 240.297,26 euros, comprenant les débours ci-dessus rappelés et le capital

[U], aux motifs que « la [4] sollicite à bon droit à la fois les arrérages échus au 30 janvier 2024, soit la somme de 45.437,25 CHF mais également le capital représentatif selon l'euro de rente publié

; qu'à compter du 1er janvier 2008, le FIVA est en outre redevable d'une rente de 1.735 par an, qu'il n'y a pas lieu de capitaliser compte tenu de son montant ; que l'indemnisation sous forme de rente

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

En statuant ainsi, d'une part, en imputant le capital représentatif de la rente accident du travail servie à M.

X... une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt lui a alloué notamment une somme correspondant à ses pertes de revenus après consolidation, sans imputation du montant de la rente

précis et a violé ainsi l'article 3 du Code civil ; 2° ALORS subsidiairement QUE les Assurances du Crédit Mutuel faisaient valoir que la LVA ne justifiait pas des bases de calcul retenues pour le capital

Fonds à la date de la décision avec ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de la décision, de calculer et comparer les capitaux

total la somme de 30 510,25 euros, alors : « 1°/ que le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; que le capital

à fin août 2011 6 l'indemnisation de la tierce personne justifie l'allocation de la somme de 175.200 € 10 ans = 1.752.000 €; qu'à compter de septembre 2011 jusqu'à la majorité de Lucas (18 ans) le capital

Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera dit que seul le taux d'IPP de 10 % est opposable à la société Coiro sur la base duquel la caisse pourra récupérer le capital représentatif de la rente. »

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

de la société Adecco France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel