Le changement aura un caractère irrévocable.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

elle était « tombée par hasard sur une foultitude de notes manuscrites de son mari laissées en évidence et un mot de sa maîtresse » ; que Monsieur Y..., qui produisait une facture de déménagement au nom

CATHALA, président Arrêt n° 106 FS-B Pourvoi n° P 19-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

PIREYRE, président Arrêt n° 526 FS-D Pourvoi n° H 20-15.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Y..., avocat de la société Olympia, était illicite ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute irrégularité dans la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique

CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvois n° M 19-22.718 U 19-23.829 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° B 19-17.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

X... le dépôt de garantie d'un montant de 3.600 euros, quand la Sci Les Foulons faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait déduit de la dette locative de M.

il démissionnerait je ne savais pas que le nom AUTO THUIR était le nom de la société de sa femme juste avant, je me suis demandé pourquoi c'était sa femme et pas lui.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

à admettre leur existence, étaient incompatibles entre elles et ne pouvaient donc être cumulées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 16-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° M 19-22.120

N... et une proportion du taux d'inexécution, examinée au visa des articles 1152 et 1231 du code civil précités ; Qu'eu égard au caractère irrévocable de l'arrêt du 1er avril 2010, non seulement du fait

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

N... aurait présenté un caractère inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

"Valeur de remplacement : la valeur de remplacement est établie par la partie non défaillante ou la partie non affectée (ou s'il y a deux parties non affectée chaque partie affectée.

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE FOURNIL BITERROIS à payer à Monsieur X... la somme de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite