GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

saisine et partant viole les textes et le principe cités au moyen ; " viole de plus fort lesdits textes puisque l'administration des Impôts ne peut en la matière qu'être qu'une partie poursuivante et non

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° P 18-18.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés qu'il ne résultait pas du rapport de l'expert, et qu'il n'était pas démontré autrement, que les précipitations des 16 et 17 mai 1999, aient présenté un caractère

les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ont choisi d'un commun accord le procédé d'épuration septodiffuseur de la marque Neveux qui était encore, en 2002, en phase expérimentale et avait un caractère

justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il résulte du procès-verbal (non coté) portant le n° 98/ 000950/ 38A que, nonobstant

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° V 21-11.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par ailleurs le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction non seulement des moyens de l'entreprise mais aussi de ceux du groupe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novy Panification Différée, société anonyme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

été portée à la connaissance du juge d'instruction dans le plus bref délai possible, la sauvegarde des droits reconnus par la loi aux personnes gardées à vue a été assurée ; " alors que tout retard non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de nature à justifier le non-respect de cette mesure nécessaire à l'exercice de droits de la défense puisqu'elle permet de contrôler le contenu et les formes de l'interrogatoire ; qu'ainsi, l'inexistence

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvois n° K 17-20.547 H 17-20.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM