, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

CELLES-CI SONT CONVENUES QUE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE SERAIT FAITE A L'UNE D'ELLES DANS LE PARTAGE DEFINITIF POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, EN DEHORS DU CAS

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de concours de conventions collectives

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation sans renvoi M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

la cassation.

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-P+B Pourvoi n° A 18-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1062 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-15.547 R É P U B L I

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

COMPTE DES OFFRES DE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE FAITES DURANT L'INSTANCE PAR LE DEBIRENTIER ET LES SOUS-ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL NE CONSTITUANT QU'UN CAS

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas