Ces cadres abusent de leur pouvoir hiérarchique sur moi et les employés de mon équipe, car ces derniers nous font peur ; nos supérieurs savent que nous les employés craignons énormément tous nos dirigeants

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte ainsi

Administration et sous son autorité dans le cadre d'un contrat de licence avec Automobiles U... pour la commercialisation d'un nouveau modèle (dit de deuxième génération) », ce que venait du reste conforter

Y... a été licencié pour avoir mis en cause et injurié M.

Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser, en son nom et pour son compte à l'avocat, les honoraires

février 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur soutient que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement,

de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est impérative et que ce dernier ne peut

de la chose jugée quant à la prise d'effet de la rupture du contrat antérieure au licenciement, que consécutivement la contestation du licenciement prononcé le 2 janvier 2007 ne se heurte pas à l'autorité

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

n'en a pas bénéficié au moment de son licenciement ainsi qu'au paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'annulation d'une autorisation de

d'autoriser les licenciements admettant l'existence d'une cause économique de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le ministre, après avoir annulé les décisions de

lesquelles" le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail'" ; que le mandat du 25 mai 2010 faisant dès lors échec à la poursuite d'une procédure

de l'autorisation de licencier, le juge judiciaire, saisi d'une demande en résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l'employeur en lien avec cette procédure de licenciement, reste tenu par

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

de courriers de l'"Irish Aviation Authority", en date du 18 décembre 2007, que cette autorité, qui avait délivré une licence et un certificat de transport aérien à CityJet Limited, en sa qualité de société

Laurent X..., son licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, car contraire aux stipulations du règlement intérieur prévoyant ses modalités ; 4° ALORS QUE la délégation de pouvoir peut

cependant qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable au licenciement, de proposer au salarié qu'il envisage de licencier une convention de reclassement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée sa demande de dommages

nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour clause de non concurrence illicite, et à titre de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail est celui par lequel une personne