, dont le siège est [...] , 5°/ à l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dont le siège est [...] , 6°/ au département de la Gironde, dont le siège est [...] , [...] , défendeurs à la cassation ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me H..., avocat aux Conseils, pour la société Option B Limited.

Les acquéreurs de lots ont confié la gestion locative et l'administration de leurs biens à la société Sobefi immobilier. 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W...

Vigneau, conseiller doyen et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

sur l'entrée d'un bien et 5 % des honoraires HT encaissés par l'agence sur la sortie d'un bien » ; qu'il est précisé que l'ensemble du chiffre d'affaire des ventes réalisées et encaissées dans l'agence

[K] du produit d'activités délictueuses, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mahieu.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. F....

Y... est propriétaire d'un bien immobilier situé sur les hauteurs de la ville de Nice dont la valeur était d'environ 1 200 000 euros en 2011, selon les estimations produites aux débats ; qu'il ajoute que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de la Cadoule Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif

[X], dont l'objectivité est toutefois sujette à caution étant un agent des commissionnaires, ce qui n'est pas démontré, et ce qui a notamment été contesté par les agents de Sky Gabon, chargée de la palettisation

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 2014), que la société Occitane de services

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [C], veuve [I].