société Airtec (la société Airtec), dont la société Holding Airtec (la société Holding) s'est rendue caution ; que la société Airtec a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2001 ; que la société

du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société [13] et de veiller à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement de la banque. 4.

X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant les actes de cautionnement

X... a réussi l'examen de contrôle de connaissances imposé par le CNB ; que M.

de sous-traitance, une copie de l'accord cadre qu'il a conclu avec la banque caution par son annexion audit contrat » et n'est pas « sanctionnée par la nullité du sous-traité », comme l

des débats n'est pas fondée » ALORS QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ce principe doit être observé aussi bien dans le cadre

Y..., gérant de cette société, s'en était porté caution le 9 février 1985 à concurrence de 300 000 francs envers le Crédit lyonnais ; que la société CAO a été mise en redressement judiciaire le 3 février

Y... de leur demande de révocation judiciaire du mandat de gérant de M.

Le 21 juin 2013, les sociétés Avenir télécom et ACD ont signé un contrat cadre. 4.

[Z], salarié de la société Securitas, que celle-ci avait détaché dans les locaux de la société Wavestone dans le cadre de l'exécution de ce contrat de prestation de service, ce dont elle a déduit que cette

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Spagnolo Stephan, société d'exercice

Hassan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Vous n'avez pas veillé aux intérêts de la société car ce contrat préparé par Ifremer, si nous le signons, entraînerait immédiatement de nouvelles dépenses pour la société, sans vente d'un robot par nos

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

Jean-François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné

Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit

de location-gérance du 24 juillet 1995 consenti à la société Kalu dans le cadre du redressement judiciaire de Mme X..., assistée de M.

[T] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.989 contre le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (service civil), dans le litige l'opposant à la