des clés à l'attributaire et de l'état justificatif des travaux réalisés ; que dans le cadre des arrêtés préfectoraux de subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20

ont violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 2°/ que deuxièmement, le fait pour un dirigeant de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait

de Lorient en septembre 2014, la société Les Sardiniers mentionne que « le 22 octobre 2008 alors que la cession du fonds de commerce est intervenue dans la matinée, Mme M... a transmis à M.

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 15 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écritures de commerce

obtenus en paiement de la chose déposée après la réalisation de la vente ; que la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée les 4 et 5 mai 1992, ne saurait justifier ces détournements,

dernière, et la société Cogep, son commissaire aux comptes, aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, en leur faisant grief de ne pas avoir décelé les erreurs dans la comptabilisation des appels de fonds

judiciaire des moyens ruineux de se procurer des fonds ; que "l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

. ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer sa

jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que la procédure de redressement judiciaire de la société avait été ouverte

X..., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire ; que la société LAC, mise en redressement judiciaire le 20 mai 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 13 juillet 1995 avant d'être

[B], sans examiner la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. M.

U... stipulait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Tant qu'il exercera ses fonctions au sein de la société Novacyt, M. B...

(les consorts S...) ont, en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Matériel S...

C..., le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation au profit des sociétés ci-dessus désignées ; qu'un arrêt du 2 avril 1987 a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire

, lieu de condamner la société Tridis à procéder, à ses frais, au démontage du matériel objet du contrat et de le tenir à disposition de la société [...] ; ALORS QUE le crédit-bailleur est tenu à une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE

SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

La société Agri Sud a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires et M. L..., désigné en qualité de liquidateur, a repris l'instance.

expéditrice ni comme destinataire des marchandises transportées.