de travail à ce service ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et énonciations, dont il résultait que le marché litigieux entrait dans le champ d'application de l'accord du 28 avril 2002, que le

de trajet au regard de la réglementation applicable à la durée du travail ; qu'en effet, l'application du régime indemnitaire des petits déplacements est totalement indépendante de la nature du temps

national de mensualisation du 3 décembre 1974 par fausse application, et l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 par refus d'application ; Mais attendu que, s'il est exact que, dans la

La fédération, autrement appelée la mission ou le champ local, composée des Eglises de plusieurs (…) territoires ; 3. L'union, qui embrasse plusieurs fédérations ou missions (…) ; 4.

la tentative de chantage, il convient de se reporter à l'interrogatoire de première comparution, les conditions légales de la mise en examen ayant été respectées ; qu'en effet, les circonstances de temps

X... après avoir décliné, le 10 mars 1980, l'offre de collaboration à titre définitif de celui-ci ; qu'il est définitivement jugé que la société Crit s'étant placée en dehors du champ d'application de

de travail effectif à 75 % de l'amplitude journalière ; que les calculs de salariée tant concernant le temps de travail effectif, les temps de repos, le temps de travail hebdomadaire, que les heures supplémentaires

X... a remis une somme de 200 000 francs à imputer sur le prix ; qu'en même temps que la promesse de vente, a été conclu un bail rural relatif à la même propriété agricole ; qu'il a été stipulé qu'en cas

des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson et nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; que ces deux articles ont par conséquent des champs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sopab (la société) a signé le 10 mai 1999 un accord d'aménagement et de réduction du temps

2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion a pour objet de préciser les activités auxquelles il s'applique et

instance, statuant en référé, pour qu'il soit interdit, sous astreinte, à la société Sephora (la société) d'employer des salariés, d'une part, de 21 heures à 6 heures du matin dans son magasin des Champs-Elysées

d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale

partiel en application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'AFSSAPS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours et condamnée au paiement des cotisations

conclu en application de la loi du 13 juin 1998, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Le lot « menuiseries, aluminium et vitrages » a été confié à la société Tema, assurée auprès de la société Generali. 3.

qualité de co-pilote; qu'ainsi que le souligne Roland F..., aucun des témoins, habitants du village de Niamba, situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident, ne dit avoir eu, dans son champ

ET ALORS QUE la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que l'activité principale de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective des entreprises

correspondant au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps