après envoi des propositions de l'inspection des installations classées et convocation à la réunion du Conseil départemental d'hygiène, réunion et avis du conseil départemental d'hygiène, envoi du projet

de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'à la triple condition cumulative que les propriétés du produit en cause justifient un tel mode de distribution, que le choix

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE

qualité de curateur ; Attendu que, pour confirmer cette décision en toutes ses dispositions, l'arrêt énonce qu'il ressort des débats que le seul point soumis à la discussion de la cour est celui du choix

I... et l'association MSA 3A font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel et son extinction, de déclarer la cour d'appel dessaisie et de dire le jugement passé en force de chose

contesté avoir commis de telles violences sur Chantal Z..., qu'elle a expliqué, au contraire, que celle-ci avait saisi un gros cendrier en marbre et l'avait levé au-dessus d'elle, qu'elle s'était protégée

X..., employé de la Banque nationale de Paris (BNP), ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 2 août 1984 ; que, par décision du 4 décembre 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation

d'alerte et qu'elle ait été déclarée coupable des infractions qui lui étaient reprochées, « il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire, mais seulement par la volonté de se protéger

La non-conformité sanctionne la différence entre la chose contractuellement promise et la chose livrée. En l'espèce, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE

le juge des tutelles ne peut statuer sur l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée et la désignation subséquente du curateur sans prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

péage, entré en vigueur le 1er janvier 2008, lequel était proposé aux receveurs TFA ; que le 25 septembre 2007, Mme X... a choisi ce statut ; qu'elle a refusé de signer l'avenant correspondant à ce choix

prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises, d'un lieu à l'autre selon les modes et les moyens de son choix

X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M.

[Z] soutient qu'à l'endroit où le choc s'est produit, la ligne n'était plus continue ; que pourtant, lorsqu'il entreprend le dépassement de M.

A EMPRUNTE LE PASSAGE PROTEGE, IL N'EST PAS PROUVE NON PLUS QU'IL NE L'A PAS EMPRUNTE OU QUE, TOUT AU MOINS, IL N'A PAS TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU PASSAGE, QU'EN EFFET Y...

de partie civile et lui a alloué des dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix

., au plus jeune de l'équipe, et l'avait chargé de s'occuper des armoires du fond, étant précisé que deux disjoncteurs, au lieu d'être comme les autres dans des armoires électriques, n'étaient pas protégés