époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans observations préalables des parties, le moyen pris de l'indétermination

sept demandeurs et pris de la violation des articles 80, 170 et 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour, statuant sur l'exception de nullité tirée du caractère indéterminé

statuant comme juge de l'indemnisation, a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement pénal et violé les articles 4 et 706-3 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en déduisant de la seule circonstance

de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que l'action en nullité d'un congé n'a pas pour effet de suspendre les effets du congé ; que, dès lors, la circonstance

Y... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit que la rupture du contrat de travail de M.

salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'association Aludéo et la société Odcvl, tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

contractuelles ont pris fin le 15 février 1991 au terme du dernier contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée

Le 19 juillet 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Y... ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit

apos;activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir de 2006, des prestations de transport pour la société Chronopost, dans le cadre de deux contrats de sous-traitance à durée indéterminée

J le 13 juillet 2010 était encore établie par la circonstance que la banque avait expressément reconnu, dans son courrier du 13 juillet 2010, adressé « à l'attention de M.

relatées par l'arrêt que Robert X... avait organisé une mise en scène destinée à persuader faussement de l'existence d'un incendie d'origine indéterminée, sans indiquer en quoi consistait cette mise en

de remplacement d'un salarié en arrêt maladie qui lui paraît la plus adéquate ; qu'en présence d'une garantie d'emploi au profit d'un tel salarié, l'embauche d'un remplaçant sous contrat à durée indéterminée

sol l'intersection des chaussées et qu'ainsi la faute pénale de Bernard Z... ne pouvait être retenue ; il n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient au plan civil en estimant à tort que les circonstances

motif ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le 6 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaire et

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Hebert et Christian C... au bénéfice du doute des fins des poursuites ; "aux motifs qu'il n'a pas été possible de déterminer les circonstances

janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat selon lesquels celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée

A..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours à durée indéterminée, autre

X... pendant une période qui avait duré dix mois, sans rechercher si la prolongation de l'absence du salarié pour une durée indéterminée ne la contraignait pas à mettre un terme aux mesures provisoires