Selon le second, au titre du transport sanitaire, entrent dans le champ d'application de la convention collective susvisée les entreprises relevant de l'activité « Ambulances », cette classe comprenant

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 1er août 1997 et d'AVOIR jugé que ce contrat

X... n'avait que cinq mois d'ancienneté de sorte qu'il ne pouvait prétendre à bénéficier de la clause contractuelle insérée dans son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait

X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise unipersonnelle

Y..., puis est passé au service de la société Sorasec lors de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1981 ; que la société critique, en

4, 6, 12, 17 et le service réparation automobile de la classe 37 ; que la société SVP a reconventionnellement demandé la condamnation de la société SEVP Automobiles pour contrefaçon ; Sur le premier

de stabilité" insérée par avenant dans le contrat de travail du salarié et lui attribuant une certaine somme en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel relève que cette clause n'a pas été

accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en énonçant que "la clause

, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution du préavis mais qu'il ne renonçait pas à la clause

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1977) d'avoir déclaré valable la clause de non concurrence insérée dans les statuts de

. ; que, le 9 juin 2008, le tribunal, confirmant l'ordonnance entreprise, a déclaré recevable mais non fondé le recours formé par la société CP ; que, par ordonnance du 11 juin 2008, confirmée par arrêt

X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause

tarifaires de fourniture d'eau instituées par l'article 32 du traité, accroissant sensiblement le montant des factures des consommateurs les plus importants ; que huit entreprises de la région ont alors

X..., alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective Syntec est applicable aux salariés des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion classées

droits de la société Trading et compensation Tec (la société Tec) a assigné en référé la société Beltoise racing kart (la société BRK) devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause

résolutoire insérée au bail ; que la société JFD ayant assigné en référé le liquidateur, le juge des référés a, le 16 février 2004, condamné par provision la société Selafa MJA, ès qualités, à payer à

TROISIEME MOYEN DE CASSATION ll est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail et d'avoir condamné la Société

En effet, c'est en dehors de tout mandat et en outrepassant largement vos prérogatives que vous avez agi au nom de l'entreprise, dans une opération d'une envergure considérable – la vente de l'entreprise