ensuite contrepassé le montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la société Cofacrédit, estimant qu'une clause

l'avoir condamnée à payer différentes sommes à ces deux salariés au titre d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, "les juges du fond, bien qu'ayant reconnu et vérifié l'existence d'une clause

fins de permettre aux parties de mettre en place la procédure amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, ayant relevé qu'au delà des clauses

X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région

station-service à la société Express Automobiles, jointe à d'autres éléments tirés de l'identité de date et de durée des deux contrats ainsi que du point de vente des produits, de la nature de ceux-ci, des clauses

PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE

Y... lui fait grief ; Mais attendu que les griefs invoqués, pris d'une violation, par le Comptoir des entrepreneurs et la BNP, créanciers, des clauses contractuelles ainsi que de la réglementation bancaire

incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998) a légalement justifié sa décision d'appliquer la clause

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses contractuelles

conclu le 23 décembre 1981 entre la SCI Lyon Sud et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) était un bail rural, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause

infirmatif attaqué de l'avoir déboutés de l'ensemble de ses prétentions. 1°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ

que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause

effectivement insérée au contrat comme le bailleur l'avait promis ; que la société Art'Nord avait, en outre, produit au débat les courriers échangés avec la société Setra lui rappelant son accord sur cette clause

la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause

qui n'est pas nouveau : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et

TRAVAUX QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE SEUL MOYEN AIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI SOULEVE ELLE-MEME UN MOYEN DE DROIT TIRE D'UNE CLAUSE