de crédit du même jour ; que cette promesse relative à la villa de Gattières au vu de l'acte de prorogation de crédit, avec garantie sur ce bien, revient à une clause de voie parée ; qu'en acceptant d'authentifier

relative à la prescription biennale, peu importe la clause de renvoi au contrat AIG de première ligne (clause dite de follow the form), que la clause du contrat AIG est incomplète (article 10 des conditions

S... s'étaient entendus pour éluder les droits de l'intermédiaire en ne concluant pas la vente initialement projetée mais une cession d'actions, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à

Si la modification et l'étalement des minimes ont été acceptés de part et d'autre, la prolongation du contrat de licence n'a pas été acté, M.

X... ; que l'avenant 42 stipule que : « le contrat le travail des personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 est transféré de plein droit, au nouveau titulaire du marché public.

X... avait la qualité de salarié de la société, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il suffisait, pour que cette clause fût licite, qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée

X... ( ), vu les réquisitions de l'avocat général ; "alors que, prononcée sans audience préalable et au visa des réquisitions du ministère public dont il ne résulte ni de ses mentions, ni des pièces du

sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Jean-Claude, - A... Franck, - A... Pascal, - B... Alain, - C... D... Hermilo, - E... Antoine, - F... Pierre, - G... H...

attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pareynie, aux droits

X... à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des contrats de location pour défaut de paiement des loyers, et la condamnation in solidum de ceux-ci au paiement des sommes contractuellement

droit mise à la charge des constructeurs par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la garantie légale décennale des constructeurs et réputés tels n'est engagée

L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 à ses torts, de la condamner à payer à la société Leasecom la somme de 105

X..., ès qualités, de la société Midisolar et de la société Energie plaine du mas Dieu, l'avis de M.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte excessive à leur droit à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel

lui avait injustement appliqué le statut de pigiste alors qu'il devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste de sorte qu'il avait été indûment privé de ce statut et en particulier, du droit

la résiliation judiciaire du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que même en présence d'une clause de résiliation de plein droit, et peu important les conditions de sa mise en oeuvre, le juge a la faculté

d'assurer des animations promotionnelles mensuelles à l'aide de son personnel, produisant une attestation de Mme X..., directrice du rayon parfumerie du Printemps, attestant que Mme Z... avait "donné son plein

en résulte dans le droit au respect des biens de l'occupant sans titre ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété, de sorte que la cour d'appel n'était