d'indivisibilité de diverses clauses était stipulée dans le premier contrat relatif à l'approvisionnement en bières, tandis qu'aucune clause d'indivisibilité entre les deux contrats n'avait été stipulée

de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la pièce n° 14 produite par les sociétés Antilles fournitures plomberie et BVLM, montre que M.

DISTRI fait valoir que l'autorité de la concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, un avis proscrivant les clauses empêchant les affiliés de quitter le réseau, analysant ce type de clause comme organisant

. ; que le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait

toutes les parties, notamment aux cessionnaires, que la disparition des sociétés cédées, à la suite d'une opération de fusion-absorption réalisée par la société Bricorama, rendant impossible la substitution

l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs des "éléments extérieurs" requis pour justifier la substitution

l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs des "éléments extérieurs" requis pour justifier la substitution

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en affirmant que la thèse d'une substitution de la garantie extrinsèque de la SOFAL à la garantie intrinsèque des promoteurs n'était pas

D'INDEXATION DU PAS DE PORTE ET DE LA CLAUSE STIPULEE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CLAUSE 14 PRECITEE, ET D'AVOIR

Claude X... sollicitait expressément que M.

[K] ne critiquait pas la décision bâtonnier ayant fait application de cette clause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

au 16 juin 1999 ; qu'il retient encore que l'adhérente ne pouvait, par la lecture de ce document, avoir connaissance de l'existence et de la connaissance du lien juridique pouvant exister entre les clauses

Sas Holcim Bétons France pour chacun des types de granulats et que devaient en conséquence lui fournir les sociétés Carrières de Montrond et Etablissement Roussillon ; que le paragraphe 3 de cette clause

la SNC Casino France et la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance ; que la convention initiale conclue entre la CNR et la SNC Casino France le 14 septembre 1993 prévoit en son article 6.3 une clause

-X..., a quant à elle été directement contraire à la clause en ce qu'elle a porté sur une partie des biens X...

"assurance" du contrat de prêt désignait comme optionnelle l'assurance litigieuse, sans la viser au titre des conditions dont dépendait l'octroi du prêt, d'autre part, que la clause "coût du crédit",

pénale survit à la caducité de l'acte translatif de propriété immobilière ; que la distinction faite par les appelants entre une clause compensatoire et une clause moratoire ne résulte pas de l&apos

EN 1977, LA COMPAGNIE A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE D'INDEXATION EN SOUTENANT QUE CELLE-CI ETAIT NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE MME VEUVE

aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1986) d'avoir déclaré les locataires fondés en leur opposition à commandement et privé celui-ci de tout effet quant à l'application de la clause

propriétaire des terrains et constructions sur lesquels la société Eurodiffusion exerçait son activité, ainsi qu'une promesse de cession des parts de la société Eurodiffusion, avec possibilité de substitution