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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200648
19 juin 2025
de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que
ECLI:FR:CCASS:2025:C200637
ECLI:FR:CCASS:2025:C200635
ECLI:FR:CCASS:2025:C200618
ECLI:FR:CCASS:2025:C200617
ECLI:FR:CCASS:2025:C200615
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300014
5 janvier 2017
des clauses particulières définit l'étendue des garanties qui devront être apportées en complément ou par dérogation aux conditions générales de l'assureur... d'une manière générale les
ECLI:FR:CCASS:2016:C200991
9 juin 2016
Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire
ECLI:FR:CCASS:2016:C200995
ECLI:FR:CCASS:2016:C300084
21 janvier 2016
de non-garantie des vices cachés devait s'appliquer, alors que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la
ECLI:FR:CCASS:2014:C301329
13 novembre 2014
limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison
613724adcd58014677417730
24 mai 2006
X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en exécution de la garantie ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200406
13 mars 2014
contractuelle de garantie d'emploi ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes auquel renvoie le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un
civ1
607943749ba5988459c42682
29 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI
60794b679ba5988459c42eec
19 décembre 1983
IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE
comm
6079d3469ba5988459c581c0
2 février 1993
le voiturier et son assureur, la société compagnie d'assurances Seine et Rhône, lesquels ont invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir
6079d3549ba5988459c58617
20 février 1996
limitative de responsabilité des conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport et appelé en garantie la société Draguet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal
60794c849ba5988459c45d45
23 juin 1993
et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le poids total, limité à 500 kg par les conditions particulières de la police, étant de 800 kg au moment de l'accident, n'était pas couverte par sa garantie
mi
60793b3a9ba5988459c3c5e3
22 avril 2005
été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707
8 novembre 2023
[Z], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation
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