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1 178 résultats pour « clause limitative de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

des clauses particulières définit l'étendue des garanties qui devront être apportées en complément ou par dérogation aux conditions générales de l'assureur... d'une manière générale les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300084

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de non-garantie des vices cachés devait s'appliquer, alors que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417730

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en exécution de la garantie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200406

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

contractuelle de garantie d'emploi ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes auquel renvoie le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42682

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eec

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581c0

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

le voiturier et son assureur, la société compagnie d'assurances Seine et Rhône, lesquels ont invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58617

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

limitative de responsabilité des conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport et appelé en garantie la société Draguet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d45

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le poids total, limité à 500 kg par les conditions particulières de la police, étant de 800 kg au moment de l'accident, n'était pas couverte par sa garantie

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5e3

Cassation

22 avril 2005

22 avril 2005

été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[Z], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

Source officielle

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