D... de son mandat d'administrateur rendrait caduque la clause relative à la baisse du prix global de cession, uniquement en cas de baisse du chiffre d'affaires réalisé, et non en cas de non recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bonneville, dont le siège est Hôtel de Ville, 74130 Bonneville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y...et la société SOPLAM demandaient qu'en cas de prononcé de la caducité de la promesse, la SCP C...et D... soit condamnée, sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil, à les indemniser de

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z... telle qu'elle avait été conventionnement définie ; qu'en rejetant la fin de non recevoir soulevée par Marc X... tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause de médiation, au motif inopérant que

X... ne pouvait être tenu au paiement de la clause ; que peu importe à ce titre que dans un courrier il ait pu penser que cette clause s'appliquait puisque la caducité de la promesse est retenue et que

du compromis de vente sous seing privé a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect des stipulations du contrat et la caducité

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10775 F Pourvoi n° P 17-20.159 Aide

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

X... tendant à faire constater la caducité de la convention du 6 novembre 2000 en raison de l'absence de levée d'option avant le 1er juin 2001, que cette clause, qui visait pourtant expressément la validité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que la caducité de la vente n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10961 F