P..., le contrat de travail de ce dernier prévoyant un travail en équipe. En conséquence, le conseil déboute M. P... de sa demande de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite ».

administratives particulières conclu le 18 avril 2007 entre le maître d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre prévoyait, sous l'intitulé « modifications du projet », dans la rubrique « modifications dans la

prévoyant la faculté pour la salariée en congé parental à temps plein de prolonger sa durée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, sous forme d'un temps partiel) la fixation de l'horaire de travail

claire et précise du contrat d'exercice prévoyant que si l'actionnariat était modifié à plus de 50 %, la clinique ne pourrait résilier le contrat du praticien que moyennant un préavis de douze mois et

d'oeuvre conclu entre les seuls époux X... et Monsieur B... du cabinet BAT'IMMO, selon une clause particulière de l'acte (compromis p. 4) ; qu'aux termes de cette même clause, laquelle est parfaitement

DU TEXTILE DU HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE

des conditions de travail, la clause de mobilité n'a pas été mise en cause par M.

sans préciser en quoi son contrat individuel de travail aurait été modifié et ce, indépendamment du statut collectif dont relevait la salariée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des

rendue nécessaire par les modifications demandées par lui, avait payé les factures d'honoraires mentionnant cette évolution et avait signé l'avenant qui mettait fin aux relations entre les parties et

du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification

, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants

jugé que la modification du volume des dimanches travaillés ne constituait pas une modification du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a, dès lors, violé

contractuelles, et notamment celle relative à l'activité exercée dans les lieux loués en conformité avec les activités définies dans la convention d'occupation du domaine public, quand une telle clause

produits aux débats sont signés par le salarié le jour de l'embauche et ne mentionnent pas les horaires de travail pour chaque journée travaillée, que, faute de produire un planning prévisionnel qui aurait

que celle-ci était pour partie une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui en dénaturé les stipulations, a violé le principe et les textes susvisés ; Et attendu que le contrat de travail se

réalité continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l'employeur, soit, a minima, 38h30.

Si en principe, l'emploi de reclassement ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail, dans l'hypothèse où le seul poste envisageable emporte une telle modification, il doit être proposé

X... affecté dans cette section et classé en catégorie P2 depuis 1986 a refusé le nouvel horaire ; que l'employeur ayant promis de le remplacer dès que possible, lui a proposé un travail en équipe dans

du contrat de travail ; que sur la durée du travail, le contrat prévoyait que M.

son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par