de celui qui s'oblige ; qu'après avoir retenu que la clause contractuelle permettant à la société Novandie d'interrompre la fabrication de certains produits était sans incidence sur la clause imposant

nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indûment versées du fait de prix discriminatoire et l'octroi de dommages-intérêts

des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne présente pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation du

, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère exclusif de la clause, que le sous-traité avait été passé pour une somme inférieure au seuil stipulé, la cour d'appel a, sans

habitation et interdite pour la partie commerciale et que l'interprétation que requéraient ces dispositions interdisait de considérer comme fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé

X... stipule, entre autres clauses, celles relatives à l'obligation de fidélité et de non-concurrence, à savoir : « Article 5 : Obligation de fidélité.

Clinique n'excluait pas que celle-ci pût être tenue pour seule responsable de la rupture des relations contractuelles entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris

, à supposer que les parties aient convenu d'une clause attributive de compétence qui aurait désigné de manière non exclusive les juridictions de Y..., cette absence d'exclusivité devait empêcher de considérer

d'appel dénature ladite clause et viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 7 du cahier des clauses particulières de la ZAC, annexé à la vente du 25 mars 1992 (cf. article 6.1), stipule

Jean-Claude X... et Didier Y... s'obligent à racheter les parts de M.

dans une SELAS d'adopter ces dispositions statutaires qui font la loi des parties, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la conjonction des clauses statutaires et du règlement intérieur, privant

envers le client doivent s'appliquer", et notamment la clause d'exclusion stipulée au 9° de l'article 5 des conventions spéciales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client

Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande" (version 2001), l'arrêt retient, d'une part, que, comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1978, la clause

dans les territoires où il existe ; que la clause 3.4.3 du contrat de distribution des produits stipule que le distributeur agréé prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non

bail devront exclusivement être consacrés par le preneur au stockage des produits courant dans le cadre des activités prévues à son objet social, à l'exclusion de tout autre, même temporairement (…).

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes dues, alors, selon le moyen, que si, en présence de cautionnements successifs souscrits par la même personne la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - le Groupe des assurances nationales (GAN), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy

par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la garantie avance sur recours et en dommages intérêts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 5-2-1 du contrat excluait toute