vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées, à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 184 304, 33 francs à verser à l'administration des Douanes, partie jointe, et des dommages-intérêts

DES REPARATIONS ET LE COUT DE LA CONSTRUCTION ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UNE PARTIE DONT LES FAUTES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE

A PAYER LE COUT DE CETTE REMISE EN ORDRE AINSI QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT, ET DONNE ACTE A VEUVE BRILLAT DE CE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER LA PART LUI INCOMBANT DANS LE COUT

fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS

Y... a assigné les susnommés en contrefaçon et en paiement de dommages-intérêts, sollicitant au surplus le prononcé de mesures d'interdiction et de publication ; que le Centre national de documentation

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LE RECOURS SUBROGATOIRE DE LAMOTTE CONTRE LA SOCIETE X..., D'AVOIR CONDAMNE LEDIT LAMOTTE, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, A PAYER L'ENTIER DOMMAGE

1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages

CONTRE CE TIERS UNE ACTION DIRECTE EN RAPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE SON AGENT, ET NON UNE ACTION SUBROGATOIRE A CELLE DE LA VICTIME, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE

des faits) et la MATMUT, son assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages

tous les documents nécessaires, en particulier des photographies ; que cette publicité a été soumise à son approbation comme à celle de Denis X... ; qu'ainsi Franck Y... doit être considéré comme coauteur

nous emmerder espèce de con"; qu'il venait dans le bois et poursuivait ses insultes en disant : "va te faire enculer par Z..., espèce de salaud", "toi et Z... tu vas te rappeler du procès, ça va te coûter

X... et la société Franco suisse à verser une certaine somme à la société Expo à titre de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, la société Franco suisse qui avait été mise en règlement judiciaire le

Y... a invoqué les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses dommages, qui lui avait été refusée en première instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

, la décision des premiers juges ayant force de chose jugée, elle est néanmoins tenue d'apprécier tous les faits objets de sa saisine, de les qualifier et, si besoin, de condamner le prévenu à des dommages-intérêts

[N] et de la fixation à la seule somme de 40 000 euros des dommages-intérêts accordés à Mme [N] alors, selon le moyen : 1°/ que M.

ROSSBOROUGH COASTERS LIMITED, dont le siège social est à Hirzel X..., Saint-Peter Port Guernesey (Royaume Uni), défenderesses à la cassation Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR COAUTEUR, L'ORGANISATRICE DE LA COURSE, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU

tribunal de grande instance du domicile, en France, du conducteur de l'automobile qui la transportait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour les faire condamner à réparer les dommages

ILS SONT COPROPRIETAIRES PAR UN ORAGE DE GRELE QUI S'ETAIT ABATTU DANS LA NUIT DU 13 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES DOMMAGES