SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET ALORS QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR

procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit, d'une part, que l'application du partage de responsabilité s'appliquerait individuellement aux coauteurs

, et non celle de tiers lésé ; que son recours contre les coauteurs du dommage, même après subrogation dans les droits des victimes, ne peut donc s'exercer que suivant les règles de la contribution à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER

attendu que si, dans une disposition non attaquée par le pourvoi, la Cour d'appel énonce à tort que l'action récursoire de Cothonay et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires contre un prétendu coauteur

MOITIE DES CONDAMNATIONS AINSI MISES A LEUR CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE SA RESPONSABILITE, LE COAUTEUR

qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède

qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X..., ALORS QUE, LA CONDAMNATION AU TOUT DE CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE

les prétentions respectives des parties ; qu'une demande, émanant d'un responsable condamné à réparer intégralement la victime, tendant, d'une part, à ce que soit reconnue la responsabilité d'un des coauteurs

QUI A PAYE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE QU'EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ASSURE ET UN TIERS PRIS EN SA QUALITE DE COAUTEUR DU DOMMAGE ; QU'EN L'A..., SEULS LES EPOUX C...

ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; Attendu qu'en déclarant recevable l'action directe de la SEAC contre l'assureur de la société CETIC alors que la SEAC, coauteur

lesquelles elles soutenaient que les époux Y... ne démontraient pas que les sommes remises par la SOFAL aient profité aux époux X..., fait que l'arrêt déclare non contesté ; et alors, d'autre part, que les coauteurs

Y..., ayant été déclaré responsable du dommage subi par M. Z... et soutenant que M.

.., un principe de responsabilité a l'égard des victimes du délit puisqu'elle a prononcé une condamnation « in solidum » des trois prévenus ; 1°) ALORS QUE la condamnation in solidum de plusieurs coauteurs

a laissé éteindre son action contre un ou plusieurs des coauteurs in solidum, elle ne peut exercer d'action tendant à la réparation intégrale de son dommage à l'encontre des autres coobligés ; que la

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, accord mis en oeuvre par le licenciement prononcé par la clinique après le transfert du service ; que la condamnation de la clinique en qualité de coauteur