des pensions militaires et le Code de la mutualité afin de substituer l'expression "guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "opérations effectuées, en Afrique-du-Nord" ;

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance

ou le livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L -911-1 du présent code ».

complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par

versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Qu'il est constant que la MGEN est un organisme de droit privé, à but non lucratif, régi par les dispositions des livres II et III du code

régime de sécurité sociale conformément à la législation nationale applicable était et demeurait obligatoire, - en ajoutant qu'en tant qu'organisme légal de sécurité sociale, le RSI ne relevait pas du code

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dotations aux

Soumises, en application de l'article L.152-1 du code de la sécurité sociale au contrôle de l'Etat, les caisses du RSI sont tenues, conformément aux dispositions de l'article R.28I-4 du code de la sécurité

servant de base aux poursuites ; que Monsieur X... ne peut donc pas soumettre au juge de l'exécution le moyen tiré du défaut d'immatriculation de la Caisse Nationale du RSI au registre prévu par le code

recours, alors, selon le moyen, que l'article 115, II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dispose qu'il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l'article L. 137-11 du code

le second moyen du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués

Il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ou des usages ou accords collectifs.

française d'Alsace rappelle la finalité de la mutualité ainsi que les règles du code de la mutualité, et que son espace de santé mutualiste ouvert à Saverne est pluridisciplinaire ; qu'elle

ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre de l'une des procédures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt