Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 des statuts

social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1858 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute occurrence, les créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier professionnel à

X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M.

code de l'action sociale et des familles : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danièle et Isabelle Y... et à M.

Molinié, avocat de la société EMJ, ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 857 du code

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

; Attendu que les sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas la confusion des patrimoines

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant son moyen de défense tiré des dispositions de l'article 2037 du Code civil, accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction

de celui-ci, en revanche, il ne saurait, comme en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées

loi et issue de l'article L. 313-10 du code de la consommation (conclusions d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au

Y... et son patrimoine personnel, à indiquer qu'il dispose d'un patrimoine professionnel important ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur ce patrimoine professionnel, ni en analyser la consistance

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leur revenu fiscal de référence tel que défini selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts.