AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100667
15 juin 2016
15 juin 2016
Auction (la société), opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) pour avoir commis
Source officiellePage 19 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210638
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... soutient que le commandement de quitter les lieux du 3 avril 2012 ne s'appliquait qu'à l'appartement situé à droite sur le palier, de sorte qu'un second commandement devait être délivrée pour le second
Source officielle