de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est

paiement d'une somme de 5 000 euros qu'elle réclamait à titre de dommages-intérêts à son adversaire en lui imputant la mauvaise exécution de diverses prestations ; que cette demande excédant le taux de compétence

articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

de l'arrêt que les époux X..., ont indiqué à l'audience, en réponse au moyen relevé d'office par la cour d'appel tiré de l'irrecevabilité de l'appel du fait du taux de compétence en dernier ressort du

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

ressort; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE

somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil ; Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence

ressort ; qu'il résulte du second que lorsque le montant de la demande excède la valeur de 4 000 euros le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que le tribunal des affaires de affaires de sécurité

le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que les demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef de demande qui était supérieur au taux de compétence

Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence

X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y...

l'application d'un accord d'entreprise, il s'agissait d'une demande à caractère indéterminé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune des demandes était inférieure au taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE X...

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux restaient dans les limites du taux de compétence

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte