R... et d'avoir condamné celui-ci à lui payer la somme de 136.596,65 €, AUX MOTIFS QU'en appel, le docteur R... ne discute plus la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que

Y... et d'avoir condamné celle-ci à lui payer la somme de 167.305,74 €, AUX MOTIFS QU'en appel, le docteur Y... ne discute plus la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que

à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

est celle de Paris » ; que l'annexe 4-2-1 à laquelle cet article d'ordre public renvoie, donne compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris

X... cependant que la cour d'appel n'était pas compétente pour ce faire et qu'elle aurait dû prononcer son incompétence au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 2143-5 du

société Caffil en intervention forcée ; Attendu que pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n'avait pas valablement opéré délégation de compétence

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

invendus, à l'appartenance de cette dernière au groupe Transalliance à qui la société NMPP avait déjà confié la gestion des invendus à travers la société Michel logistique, et à l'expérience, aux compétences

27 novembre 1991 a pour seul objet de fixer le montant des honoraires et débours d'un avocat par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et est de ce fait exclusive

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° S 17-18.253

Le tribunal compétent est celui du siège de notre société » (soit le tribunal de Reinbek).

et a dit que le tribunal de commerce de Lille était compétent pour connaître de la demande de M.

administratif hospitalier, ne peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions de médecin- chirurgien au centre hospitalier de Royan et que seules les juridictions administratives sont compétentes

Y... ayant saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir ordonner le retrait de ces pièces dont il estimait que la production portait atteinte à sa vie privée et au secret médical,

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10253

. ; que le docteur Eric X..., qui a manifestement empiété sur le domaine de compétence des anesthésistes, avait bien connaissance du risque que comportait une intervention du point de vue thrombo-embolique

versées aux débats n'est pas contestée ; que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé sur l'expertise judiciaire établie par Mr B... dont elle conteste la compétence, celui-ci n'étant pas, selon

. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[J] ; que le même jour, le vice-procureur de la République à la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy a diffusé sur ce fondement un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M.