au principe de la liberté du commerce, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis

de travaux ni autorisation administrative ; qu'en effet le compromis de vente tel qu'il a été rédigé par l'agence immobilière, faisait apparaître que la maison et la piscine avaient fait l'objet d'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévu dans le compromis de vente passé entre

Z... ont signé un compromis de vente portant sur un fonds de commerce appartenant à ce dernier, étant précisé que la vente, qui pouvait intervenir jusqu'au 1er octobre 1992, ne serait réalisée que par

en 2008, le prévenu n'ayant participé ni aux débats ni au vote ; qu'un compromis de vente était établi le 19 mars 2012 ; que M.

, a signé un avenant au compromis de vente du 17 décembre 2010, fixant que Madame X... aurait la jouissance des immeubles et des meubles à compter de ce jour, par la prise de possession réelle pour les

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la vente conclue entre la société Trans Bati et la société Majovi selon compromis de vente

; de surcroît que rien n'indique à la seule lecture du compromis de vente que Yann X... ait entendu faire entrer dans le champ contractuel un projet de réhabilitation voire de reconstruction impliquant

Cette installation date aujourd'hui de plus de trente ans : titre par le compromis de vente en 1982, titre également par destination du père de famille » ; que s'agissant du compromis de vente

, annule le " compromis " de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2013), que Mme X... a signé un « compromis

immobilière initiale dont les conditions lui avaient été notifiées et réalisé l'exécution des conditions objectives mentionnées dans le compromis de vente, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement

O... un compromis de vente établi par Me W... H... de la SCP H... M...

X... et Mme O... font valoir qu'ils justifient avoir sollicité un financement du montant convenu, de la durée convenue dans le compromis de vente et ce dans le délai prévu par ce même compromis ; qu'ils

objet du litige s'organisent autour : - de la fiche descriptive de l'immeuble dressée par l'agence immobilière Guy Hoquet, par l'entremise de laquelle a été passé le compromis de vente signé le 19 mai

aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier ... avec tout acquéreur présenté le mandataire", la

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

rétroactivement tous les effets attachés à l'acte de saisie ; que pour annuler le compromis de vente conclu le 16 avril 2012, l'arrêt retient qu'à défaut d'autorisation judiciaire préalable, l'indisponibilité