du salarié était en partie prescrite en application du délai quinquennal de prescription des salaires prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail dès lors que la demande du salarié revenait à demander

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

il s'est désisté ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de prendre acte du désistement du comité d'entreprise de la CAISSE D'ÉPARGNE ILE-DE-FRANCE et de l'acceptation pure et simple

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013), que la société Anakena a créé et géré, à partir de 2006

Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels échus après la déchéance du terme, l'arrêt retient que cette demande, soumise

alors, selon le moyen : 1°/ que toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par

, un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi intervenu contre

heures 30 hebdomadaire prévoyant également la réalisation d'heures complémentaires ; Qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes

et la condamne à payer, d'une part, à M.

reposent les émissions de téléréalité d'enfermement ; que la société intimée impute, en dernier lieu, à l'appelante d'avoir « usurpé purement et simplement le principe, initié dans le programme « Secret

(demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions signifiées par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande reconventionnelle de M.

, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Y... en deux lots comprenant d'une part la maison d'habitation et son terrain d'assiette et d'autre part les autres parcelles du domaine ne saurait être rendue suspecte par les déclarations du vendeur,

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat recevables en leurs actions, dire que l'ensemble des rémunérations acquises quant à leur principe et modalités de calcul

D... ayant purement et simplement menti sur ses prétendus contacts avec le joueur de football professionnel du stade Malherbe dans le dessein de tromper les époux N... et de les amener ainsi à contracter

rendue le 10 décembre 2003 par le président du tribunal de commerce de Pau et en ce qu'il a annulé ladite ordonnance et, d'autre part, déclaré recevables les demandes formées par la société Loca 64 à

, en raison des déclarations inexactes de Didier X..., d'autre part en raison de la situation de trésorerie de la Soc-Nat dont ce dernier a pourtant admis lors de l'instruction qu'elle était exsangue ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant