Pour condamner M.

départ de la société qu'il a remis à son successeur quelques pièces comptables à partir desquelles le nouveau trésorier a eu des doutes sur les opérations passées et a procédé à des vérifications ; que

caractère disproportionné au regard de leurs biens et revenus, déclarer nul cet engagement et l'hypothèque par eux consentie, et condamner la banque en paiement de dommages et intérêts, Aux motifs

à payer à Louis Z... la somme de 405 983,78 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier" ; "1 ) alors que, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... a été notamment condamné à payer diverses sommes à ces dernières constituées parties civiles, certaines de leurs demandes ayant été réservées dans l'attente des résultats d'une contre-expertise comptable

de cautions est inopérant puisque les époux Y... sont en fin de compte bénéficiaires de ces engagements car malgré la mise en liquidation de la Sarl "le 140 Avenue Victor Hugo", Eric Y... poursuit son

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

véhicule personnel de marque Opel ; que c'est seulement devant la Cour qu'elle a précisé que le véhicule était tombé en panne alors qu'avec son mari ils étaient allés en Normandie chez M.

3 ) de la société anonyme Plaisance Films, dont le siège est 42, rue des Tilleuls, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

dans les contrats synallagmatiques dans les cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement ; que néanmoins, le non respect de l'engagement d'une partie doit toucher nécessairement un élément

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

E... n'était nullement obligé de payer le prix conclu initialement avec M. R... et que son opposition à la cession des parts sociales détenues par M.

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

prononcées dans cette procédure » ; qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son