N... et J..., qui ont donné congé pour le 31 mai 2015 ; que M. N... , ayant assigné Mme T..., et M.

payés, de 39 500 francs à titre de prime d'intéressement, de 130 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Y... à compter du 1er septembre 1986 en qualité de vendeuse, Mlle A... a été en arrêt de travail, en raison de sa grossesse puis en congé de maternité du 1er février 1987 au 6 octobre 1987 ; que l'employeur

entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

[T] la somme de 100 000 euros en réparation de la rupture abusive du contrat de collaboration, alors : « 1°/ que sauf disposition légale contraire, tout contrat à durée indéterminée peut être rompu

à Bastia ; que, de plus, subsidiairement, viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, en l'état de ce comportement du salarié, retient que son licenciement de ce fait était abusif

Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M.

X... a poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières

De même, la résistance opposée par la société LURI ne saurait être, dans ces conditions, considérée comme abusive et [H] [F] et la société KEY INVEST seront également déboutés de leur demande de dommages

septembre 1986, constatant que le silence de la société rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, il en a tiré les conséquences en refusant de regagner son poste à l'issue de son congé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

dans les droits de la banque, a assigné l'emprunteur en paiement ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif

[K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M.

leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive

.; que le 15 octobre 1991, l'employeur lui a adressé un avertissement; que le même jour, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail puis faisait l'objet d'un congé de

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1994), que le Conseil général du département de l'Hérault ayant confié

A..., la cour d'appel de Versailles ne pouvait accorder à ce dernier le bénéfice de l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail et celui de l'indemnité pour non-respect de la procédure de

s'appliquant aux congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur ne peut réduire le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine