routier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que William X... dirige la société de transport public routier de marchandises, "Route Logistique Transport

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

28.4 de l'accord collectif de la branche du transport routier du 18 avril 2002 dispensait la société Aircar d'obtenir l'accord des exposants au transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass

28.4 de l'accord collectif de la branche du transport routier du 18 avril 2002 dispensait la société Aircar d'obtenir l'accord des exposants au transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass

AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir

ce protocole était annexé un contrat de travail prévoyant l'embauche de M.

national et international par route en date du 27 janvier 2005 et d'une attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport du 27 janvier 2005, la cour d'appel a statué

des personnels ambulanciers roulants à plein temps et la convention collective de entreprises de transport routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour

congés payés, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de transport cédé qui prend effet

de proximité ; que l'inspection du travail des transports a considéré, lors d'un contrôle opéré auprès des franchisés, que ces derniers devaient se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail

de containers a été confiée à la société ALCA, la société STERNA a repris l'activité de transports de citernes ; que la création des filiales a entraîné le transfert des conducteurs routiers de la société

AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir

Z... a été engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conducteur routier par la société Transports Norbert Y...

de containers a été confiée à la société ALCA, la société STERNA a repris l'activité de transports de citernes ; que la création des filiales a entraîné le transfert des conducteurs routiers de la société

de l'inspecteur du travail intervenues, dans le passé, pour autoriser, sur le fondement des dispositions de la convention des transports routiers, le transfert, au sein de la société AIRELLE, de contrats

des agents dans des conditions de risques très importants pour leur propre sécurité, de lutter contre les comportement d'habitude ou de routine et, d'une façon plus générale, de définir des actions de

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, occupait dans les derniers temps de la relation de travail, sans que sa classification évolue, un emploi de chef d'équipe ; qu'estimant

à la société Lafont Chavent international (la société Lafont Chavent), commissionnaire de transport, l'acheminement de marchandises par route à destination de sa filiale, la société CIAT Turquie,

de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit