de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'au

, qu'il n'était pas justifié d'une renonciation des époux A... au bénéfice de la condition suspensive prise dans leur intérêt exclusif, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre

X... est parti en congés annuels du 16 juillet au 4 août 1990 ; qu'à son retour de congé, le 6 août 1990, son employeur lui a proposé de changer d'affectation et de conduire désormais un véhicule frigorifique

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 201, 591, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant ainsi implicitement la recevabilité de cette demande de nullité, nouvellement formée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 564

affectation que cette mutation prévoyait ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments d'où il résultait que la salariée avait accepté ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel

X... dans l'impossibilité d'assumer toutes ces tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

classification, il aurait alors de nouveau dû bénéficier du maintien de son échelon obtenu grâce à son diplôme du Cours des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; alors, d'autre part, que le simple fait pour un salarié, qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant plus de trois années de travail, de refuser une nouvelle affectation avant d'avoir des

d'inscription sur les listes électorales et notamment celles relatives à la résidence doivent faire l'objet d'un nouvel examen chaque année, de sorte qu'une décision de radiation d'un électeur rendue

actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble des actions sous certaines conditions

au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, le juge doit s'expliquer sur les documents régulièrement produits par les parties ; que dans leurs conclusions d'appel

X... énonçant la durée du congé de conversion et prévoyant que l'employeur était susceptible, de plein droit, de notifier au salarié son licenciement à l'issue du congé de conversion, la cour d'appel ne

d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil à ces nouvelles conditions ; que la société Erge soulignait, dans

conditions financières et en prorogeant le délai d'expiration des conditions suspensives au 30 septembre 2014.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il a été employé par la société Nouvelles Frontières Touraventure en qualité d'accompagnateur de 1980 à 2001 par un contrat de travail à durée

conditions de travail, ils sont entrés en conflit avec leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient

[U] étaient fort différentes entre celles confiées en 2010 et celles assumées en 2011, il apparaît que les nouvelles fonctions ne peuvent être dites comme étant inférieures à celles précédemment attribuées

X... n'avait pas respecté l'obligation de payer la TVA au fur et à mesure des encaissements réalisés, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la réalisation des conditions

d'obtention du prêt qui justifiait la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre assortie d'un nouveau délai de réflexion de dix jours, aucune autre condition supplémentaire n&apos