de toutes activités commerciales sans qu'aucun recours soit formé contre cette décision et relevé que la société La Plage n'était pas privée de la possibilité d'exercer son activité de débit de boisson

Corentin C..., domicilié [...]                           , 5°/ la commune de [...], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...]                                        , 6°/ le syndicat

Y... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

à ce titre au paiement d'une amende de 10 000 francs ainsi qu'aux sommes de 10 000 francs de dommages-intérêts à chacune des parties civiles ; " aux motifs qu'il appartient au syndicat qui se prétend

X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le

X... avait été licencié uniquement en raison de son activité syndicale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que M.

A compter de 2012, le salarié a été investi de mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

C..., cosignataire de ce protocole d'accord, était présent lors de ces opérations de vote, en application dudit accord, les prévenus étaient fondés, sans porter atteinte à l'exercice de l'activité syndicale

Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3.

Y... et X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en ce

des fonctions de délégué syndical a omis de se prononcer sur l'entrave à l'exercice du droit syndical au sens de l'article L. 481-2 du code du travail visé à la prévention, résultant de l'impossibilité

payés afférents, alors « 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'exercice de son activité de représentation par le

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

pas, par ailleurs, exercer une activité quelconque pour le compte de la FNSP, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L. 758-1 du code de l'éducation

de formation ou d'exercice de mandat professionnel ; or, il y a lieu de noter :- que ces ristournes, qui ont privilégié certains agriculteurs, notamment mandataires syndicaux, existent de longue date

A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs.

s'est exercée l'activité et non seulement au jour de la rupture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision