Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lebreuil, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

de la rupture du contrat de travail et que le départ de la salariée équivaut donc à une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque

à cette négociation, et restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous si vous le souhaitez » ; que cette lettre n'est pas claire et qu'elle donne matière à interprétation ; qu'en effet, si

contestée de 23262 m ² ; que la contenance des parcelles des consorts X...

dont l'ensemble des experts ne concluent pas à la nécessité et l'efficience, ne sauraient constituer, dans le contexte médical délicat décrit par l'ensemble des médecins, la faute caractérisée permettant

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

__ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° B 15-22.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à

d'une volonté non équivoque du débiteur de renoncer, en toute connaissance de cause, à se prévaloir de la prescription acquise des créances litigieuses. 10.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les consorts Z...

Y..., Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour bénéficier d'une défiscalisation, Mme X... a, sur les conseils de la société Golfe plus conseil, créé la société Michel dont elle était l'associée

X... avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se