, demander un congé sans solde ; que pour affirmer néanmoins que les sommes dues au titre de l'accord d'intéressement étaient disponibles, la cour d'appel a retenu que "l'employeur se réservait le droit

les manquements suivants : - le non-paiement des sommes qui lui sont légalement dues ; - une surcharge de travail qui a eu pour conséquence la dégradation de son état de santé ; - un prêt de manoeuvre

Y... représentant des AGF, le chèque d un montant de 50 994, 46 F émis par l assureur au profit de la société X... représentait les indemnités dues au salarié en arrêt de travail et versées à l employeur

principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à

Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre.

justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due

capital correspondant aux arrérages de rente à échoir ; qu'en l'espèce, la SCI Vingt Cent a cessé son activité au 31 mars 2006, plus aucun salarié n'étant employé depuis cette date ; que la SCI n'a toutefois

; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société alsacienne de publications L'Alsace.

dit que l'abattement de 20 %, prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération de certaines catégories de journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues

ayant dit que l'abattement de 20 %, prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération de certains catégories de journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge

en contrat de travail à durée indéterminée compris entre 15 et 20, dont une dizaine travaillant sur les chantiers et être amenée, en fonction de son activité, à avoir recours à des salariés intérimaires

2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE, sauf volonté de l'employeur de créer un usage, le versement indu d'une prime n'est pas créateur de droit pour le salarié

Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. Cadiot, Mme Olivier, M.

l'initiative et la responsabilité du calcul, du précompte et du versement des cotisations dues sur les rémunérations versées à leurs salariés selon les règles qui leur sont applicables ; qu'ayant constaté

Sommer, président, Mme Monge, conseiller doyen et rapporteur, Mme Cavrois, MM.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le 28 septembre 2016, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture