que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui de l'établissement de Saint-Nazaire, qu'à la suite de sa fermeture, les salariés avaient été transférés

que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune limite, en fonction de la durée de l'incapacité du salarié, au maintien de salaire ; qu'en affirmant que le contrat litigieux n'était qu'une

Y..., par le docteur Bruno X..., l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il a pratiquée, sous sa seule responsabilité, son art médical dans le cadre du contrat de soins conclu avec

euros, et à 115 amendes contraventionnelles à 100 euros avec sursis ; "aux motifs qu'il s'établit de la procédure qu'à la suite d'un contrôle, en date du 29 janvier 2013, l'inspection du travail a constaté

l'inexistence, sinon à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de gage, (les emprunteurs) entendent voir dire qu'aucune obligation de remboursement ne leur incombe.

X... dont le champ d'activité est très large, effectue notamment des travaux de dépannage, de réparation et de réfection dans le domaine du bâtiment ; que pour autant, il apparaît que ces différentes prestations

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

désordres ; Attendu que pour accueillir la demande en se fondant sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la peinture appliquée au fond de la pataugeoire du grand bassin, dont l'expert a constaté

d'une part, que les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'intéressé sont exclus du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 nonobstant l'absence de compétence

du commerce et des sociétés sous le numéro 490 255 130 et dont l'adresse est située [...] retient qu'il est constant que la SARL SAMT OI, dont le siège social est situé au Port et dont le numéro SIREN

France avait été en mesure d'apporter des réponses dans un délai de 48 heures lors d'une précédente saisie et que la réponse litigieuse, dont les termes sont constatés, ne comportait aucune information

encaissé des sommes qui ne lui étaient pas dues ; qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ

1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat

aux obligations contractuelles signées à Rome le 19 juin 1980, décider que les conséquences de la rupture du contrat à durée indéterminée que constituait la succession des contrats à durée déterminée

[Z] [G] et Mme [O] [G], venant aux droits de [J] [G], décédé (les consorts [G]), pour obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1147, ancien, et 1603 du code civil.

, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur reconnu où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la

1 de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, de la convention collective nationale des ouvriers des industries des carrières et des matériaux du 22 avril 1955, et en toute hypothèse par application du contrat

X... a été embauché le 15 mars 1983 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (CRCAM) en qualité de pupitreur informatique ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec le

représentant de l'occupant des lieux, aucun texte n'exigeant, à cet égard, que l'occupant des lieux donne un mandat écrit à son représentant, et que les opérations se sont déroulées en la présence constante

cette mission, consistant à "préciser s'il est médicalement possible d'expliquer, comme le fait Bruno X..., la perforation du tympan par la chute de sa femme sur le sable et les cailloux pointus du Champ