par ce syndicat était officiellement reconnue et demandé le retrait immédiat de la liste se " proclamant injustement de la CFDT ", la direction a maintenu le calendrier des opérations électorales tel

. » ; que vu l'article 11 de la DUE du 21/02/2019 relative aux modalités de vote stipulant que : « - la propagande électorale antérieure au ler tour est réservée aux syndicats ayant déposé une liste de

électorales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délai de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui

, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles

, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu les qualités requises pour être inscrit sur la liste électorale ; Mais attendu

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que

électorales nationales doit parvenir au Président du Consistoire central dans la quinzaine de la proclamation des résultats.

G..., électeur, a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale (le syndicat) pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux

à majorité et à main levée ; qu'aucune contestation sur ce point n'ayant été relevée, il résulte de ces éléments que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l'objet d'un accord

code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Union locale de ses demandes, le tribunal retient qu'elle ne produit pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral

ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE METTANT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSEE N'AURAIT PLUS EU

en sorte qu'il n'avait pas été en mesure de contrôler l'effectif et les listes électorales ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le protocole d'accord est muet quant à la diffusion

ELECTORALES, NE POUVAIT, PLUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, CRITIQUER CE PROTOCOLE, QUI AVAIT ETE ETABLI UNE ANNEE AUPARAVANT ET QU'ELLE AVAIT

et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février 1998 du Conseil constitutionnel s'imposant au juge

, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE APPELES ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CONTESTATIONS

électorales, le juge de l'élection doit constater, soit que les opérations de la confection de la liste électorale résultent de manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, soit que

DU JUGE D'INSTANCE CHARGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET COMME TEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA

EFFECTUEE VERS 17 HEURES 30 ET A FAIT RESSORTIR 175 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME ET 161 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE COMMUNE DE LA C.F.T.C.

organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son entreprise sur la base d'un protocole préélectoral signé avec les syndicats CFDT et CFTC le 29 juin 2011 ; que le syndicat CGT a contesté

électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres