(les consorts X...), un commandement valant saisie immobilière du bien hypothéqué ; que par jugement d'orientation le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, après avoir débouté les consorts

le débiteur n'est pas non plus recevable à formuler pour la première fois devant la cour d'appel des moyens de fait ou de droit tendant à contester les poursuites ; qu'il en résulte que les prétentions

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nulle et de nul effet la déclaration de créance régularisée le 24 août 2007 dans l'intérêt du Crédit Foncier et Communal d'Alsace

sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Air Atlanta Aero Engines LTD que sur le pourvoi incident relevé par

dans les dépens tant en première instance qu'en cause d'appel et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'appelante soulève la nullité de la

et au paiement direct sans commandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 145 de la circulaire PERS 846, la sanction de la mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, de ce pourvoi Enoncé du moyen 11.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la jonction des instances poursuivies sous les n°16/10793 et 16/12852, déclaré recevable la tierce opposition formée par la

celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects,

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les mois de nov et déc 2011 sous une forte dose de morphiniques et psychotiques (...) et a été inapte à exprimer sa volonté durant cette période entre nov et déc 2011 de manière lucide » ; toutefois et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... sous Bois, en cassation d'un arrêt rendu

de forme de la déclaration de créance de Mmes M... et constaté qu'une instance était en cours ; Considérant que l'article L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou

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