de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

de sécurité sociale du 8 février 1957, a été de nouveau engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire pour assurer le remplacement de salariées absentes, par trois contrats

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; Attendu que les dispositions contestées

l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration

et de lancer la procédure de licenciement 10 jours seulement après son refus d'accepter un avenant à son contrat de travail modifiant ses attributions.

Z... a été réintégrée dans un emploi similaire à son retour de congé de maternité ; qu'en revanche, il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période de suspension du contrat de

Tu es donc attendue dès la fin de ton congé de maternité » ; que le contenu desdits courriers autorise la cour à fixer la date de la rupture des relations contractuelles des parties à l'issue du congé

; que, le 30 septembre 1985, un nouveau contrat a été conclu entre les parties, dont le terme a été fixé au 30 juin 1986 ; que la salariée a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société

Z... a constaté sa maturité et la cohérence de ses déclarations ; - Le psychiatre soulignait une probabilité non négligeable que les faits décrits aient pu être en relation avec un vécu.

2010), que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004, en qualité de gardienne-employée de maison, par Mme Y..., en bénéficiant avec son époux d'un logement de fonction ; que la salariée, alors en congé de maternité

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée

à honoraires différents (secteur II), a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), son rattachement au régime d'assurance maladie et maternité

Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat

des droits civiques, civils et de famille, l'obligation d'un suivi sociojudiciaire pendant 4 ans avec injonction de soins et de ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité

» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

père en lien avec les faits qui lui étaient reprochés par Amélie B..., sa crainte exprimée qu'il puisse reproduire ses agissements sur elle et sa volonté qu'il soit sanctionné ; qu'il ressort de ce contexte

Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale, 2°/ le Directeur de la caisse d'assurance maladie maternité

à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité ; qu'en l'espèce, incarcéré

C... du fait de son incapacité absolue et définitive en application de l'article 16 B des conditions générales des contrats, qui ressort à la somme de 665 799,68 euros au total pour les trois contrats