[A] [H] et Mme [W] [H] en contestation de maternité et de paternité. 4. [C] [E] étant décédée le 10 octobre 2021, ses ayants droits, Mme [R] [S], M. [O] [T] [S] et M.

Elle en a exactement déduit que Mme O... était irrecevable en son action en contestation de maternité. 10.

Pour rejeter le recours en révision de Mme [I], l'arrêt relève que celle-ci a introduit le 22 février 2018 une action en contestation de maternité devant le tribunal de première instance d'Abidjan lequel

l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la caisse doit verser les indemnités journalières litigieuses, le jugement constate que Mme X... ne conteste

arguments du consul pour rejeter la demande de passeports, ainsi que de la réitération d’arguments déjà rejetés par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2310624 du 18 octobre 2024, de la contestation

La cour d'appel a constaté que la salariée avait été contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu'elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité.

comportant une clause de mobilité ; qu'elle exerçait depuis le 1er août 2008 les fonctions de directrice du magasin de [Localité 6] ; qu'elle est partie en congé de maternité le 19 mars 2010 et a été

Son contrat de travail a été transféré à la société Lesther le 5 mars 2014. 2. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013.

congé maternité, et dirigée par M.

S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans

J... n'était pas contestée ; qu'en refusant de faire produire effet à la reconnaissance prénatale de maternité établie par Mme Q... et de reconnaître Mme Q... comme la mère de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre

, alors « que le congé de maternité d'une salariée déclarée inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant

de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

aux droits duquel vient la société Commerzbank Aktiengesellschaft, en qualité de "vendeur monétaire" statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, moyennant, selon son contrat

bien qu'elle n'ait pas signé d'avenant à son contrat de travail lors de sa reprise d'activité, ce qui n'était pas contesté par la salariée qui ''ne conteste pas avoir été à l'initiative de la réduction

au-delà de la période de 24 mois fixée par l'ordonnance du 11 août 1986 ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les divers contrats conclus avec M.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée

Z... et de Mme A... son épouse, est appelante du jugement rendu le 8 juin 2001 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel statuant sur l'action en contestation de paternité et maternité légitimes