part des remerciements du conseil de surveillance à M.

L'obligation de délivrance ne se limite pas au rapport de l'instruction et aux pièces auquel il se réfère mais s'étend à tous les éléments susceptibles d'intéresser le procès disciplinaire.

X... n'était pas présent lors de la signature de l'acte et qu'il n'existait pas de procuration notariée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4/ ALORS QUE la validité d'un contrat s'apprécie

sont contestées ; que la société Maviflex ayant fait valoir que le contrat de management du 6 décembre 1990 et son avenant du 31 janvier 1991 constituaient des faux en écritures privées, il appartenait

que la société en devienne officiellement propriétaire» ; que «cet accord est confirmé par l'envoi et le contenu de la lettre adressée par cette société à la mairie de Cognin en date du 16 juin 2003 qui

de la salariée était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à un accident du travail, la cour d'appel s'est contentée de relever que les arrêts de travail émanant de son médecin

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

attaqué retient qu'il est seulement justifié de frais d'hébergement jusqu'au mois de mars 2001 ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que la livraison de l'immeuble n'était intervenue avec réserves

; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence du dol lors de la conclusion du contrat ; qu'en

par le salarié qui reçoit les relevés mensuels, or aucune réclamation n'a jamais été faite par Mlle Y... comme rappelé ci-dessus, - la salariée, qui ne conteste pas le calcul des repos compensateurs au

portant sur plusieurs contrats, tout en constatant que le contrat Elite 50 souscrit étant réservé à des souscripteurs bénéficiant d'un coefficient de réduction-majoration de 0,50, [W] [S] n'aurait pas

rédaction d'un procès-verbal récapitulatif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du "protocole d'accord" les parties avaient

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

L'arrêt relève que c'est en vertu du droit propre de la société débitrice que son gérant a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de cession, a agi en référé pour arrêter l'exécution provisoire et

immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Distribution Casino France avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement

le matériel, le contrat de location exclut expressément toute indivisibilité, qu'ils ne peuvent se référer à une commune intention des parties dès lors que le loueur, rédacteur du contrat, a précisé,

Y...conteste la régularité de la production de la CRCAM en précisant que le décompte produit par le créancier, par l'intermédiaire de son avocat, Maître D..., ne comporte aucune signature, ni date, et

;autre ne figurent pas au bon endroit, le mandant ayant signé sur l'emplacement réservé à la mandataire et cette dernière ayant signé dans l'espace destiné au mandant ; que cette interversion

AMEUBLEMENT ET DECORATION vend des meubles d'occasion, tables, chaises et autres objets d'ameublement » alors même qu'il résultait de ce procès-verbal que la société L.C.