1153-1 du même Code ; 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, l'arrêt attaqué indique que les banques, dont la société Chauchat

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

) En ce qui concerne les sept premiers demandeurs : contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a indiqué son incompréhension de deux jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Toulouse ; qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches 10.

entre le motif au soutien du dispositif et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant dans le motif de sa décision qu'il convenait de condamner Claude X... à payer la somme de 10

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux

personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre 2003 et le 22 janvier 2004, 83 victimes de l'épidémie ont été recensées dont 14 sont décédées ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Renaud G... sur une absence, chez M.

eux, comme leur véritable employeur ; Attendu que ces motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires

D... sur les entretiens entre le demandeur avec le maître d'ouvrage ou le représentant du bureau d'étude, n'étaient corroborées par aucun élément concret, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 54.

du jugement, consistant soit en une contradiction entre deux chefs du dispositif, ou entre le dispositif et les motifs ; qu'en affirmant qu'un jugement appelait une interprétation uniquement lorsqu'il

, mais aussi entre les collectifs.

de son arrêt, n'était pas tenue de rappeler cette décision dans le dispositif ; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, qu'après l'entrée

en force de chose jugée et, partant, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 461 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la contradiction entre deux chefs de dispositifs

de conclusions déterminant, la cour d'appel a n'a pas motivé sa décision. » Réponse de la Cour 20.