X..., engagé en 1965 en qualité de maçon, par la société Brochard et Gaudichet, a été victime d'un accident de trajet le 6 décembre 1990; que, le 27 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte

travail, 3°) ALORS QUE la mention dans le contrat de travail de la convention collective applicable ne contractualise que le principe du bénéfice de cette convention collective sans contractualiser

; 2° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que dès lors en

En l'espèce, initialement, le contrat de travail établi le 2 septembre 1996 entre Mme Z... et la société Sopreco était soumis à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics.

l'élevage, à pratiquer des activités de vétérinaire parmi lesquelles figure l'insémination artificielle ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991, qui limitent l'exercice des actes de médecine

de travail ; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans

code du travail et le nécessaire accord du conseil d'administration pour la nomination du médecin du travail ; qu'en l'absence de cet accord, la protection exorbitante du droit commun accordée aux médecins

dans la définition de l'aide-dentaire telle que détaillée par l'article 3-3 de la Convention collective ; que si la position d'aide-dentaire stagiaire, opposée au plus par l'employeur, est concevable sur

X... à sortir librement, il avait été dressé au cours de la période de validité du premier avis d'arrêt de travail, soit du 4 octobre 1982 au 2 novembre 1982, alors que le médecin chargé de la contre-visite

collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ; Sur le second moyen du pourvoi de l'association ainsi que sur les premier et deuxième moyens des pourvois principal et

collective applicable est celle des transports routiers, du 21 décembre 1950 (brochure 3085 au JO) ; qu'en application de cette convention collective, l'indemnité conventionnelle est égale à 4/10 mois

collective du commerce à prédominance alimentaire, qu'aux termes de la convention collective, les fonctions d'employé commercial, relevant du niveau 2, comportent l'exécution de travaux impliquant un

et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail

de calcul prévue par la convention collective.

JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

mise à sa charge par les articles L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12) (L. 1226-10 nouveau) et L. 122-24-4 (L. 1226-4 nouveau) du code du travail et par l'article 14 de la convention collective

le salarié en invalidité de la deuxième catégorie ; que le salarié a bénéficié, en application des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques, d'un congé sans solde jusqu'au

collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article

prévu par l'avenant du 30 septembre 1977 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, relatif aux médecins salariés des établissement des centres d'examens de santé gérés

l'intégralité de ce périmètre avait été exclue par le médecin du travail ; que la demande de M.