1989 et aux termes duquel il avait été convenu, en ce qui concerne le régime d'absence pour cause de maladie, de faire application des dispositions de la convention collective, considérées comme plus favorables

sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le fonds national pour l'emploi.

et des principes du droit répressif national que l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence du chef de l'abus de position dominante collective ne conduit pas à modérer nécessairement la

Et Mme Y... de leur demande en paiement d'une prime d'ancienneté et du rappel de congés payés sur le fondement de la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt attaqué se borne à énoncer

collective des commerces de gros ; Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification de vendeur hautement qualifié, la cour d'appel énonce que, selon son contrat, M.

X... une somme de 12.894,13 euros, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de fin d'année, ou 13ème mois, de 1999 à 2008 en application de la convention collective nationale du commerce

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 5 août 1988, en qualité de chef de rayon adjoint par la

collective de l'industrie des commerces en gros des viandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la Copraf, la convention

précitées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

interprofessionnel sur l'emploi du 26 octobre 1986 sur renvoi de l'article 44 ter, 1°, de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie du commerce de gros de la viande ; 5°/ qu'en

collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes et contenant une clause de non-concurrence; que, le 30 août 1989, M.

collective applicable, étaient inclus dans la rémunération versée au salarié, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 4) ALORS QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat au cours de la période d'essai,

collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire modifié par avenant en date du 25 mars 2004, relatif aux remplacements provisoires, ne prévoit aucunement le nombre d'avenants

de l'emploi que le pouvoir réglementaire n'a jamais instituée pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

collective nationale du commerce du détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Madame C..., et entrée en vigueur le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire commune à toutes les sociétés en cause.