l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine A... le 12 juillet 1962 à Saint-Maur-des-Fossés

de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié, dont le contrat de travail a été résilié pour

département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie.

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, le jour férié chômé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération d'un salarié mensualisé ; qu'aucun texte

, avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais

ne prévoient pas l'exigence d'un diplôme correspondant exactement aux fonctions exercées », la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 21 juillet 1975 et l'article 21 de la convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

faisait valoir que la pièce n° 3 communiquée par la MAIF sous l'intitulé « convention d'entreprise MAIF du 22 mai 1974 » ne constituait en réalité qu'une compilation de différents accords d'entreprise

en faisant valoir que Denis X... avait été exposé à l'amiante de 1974 à 1979, période pendant laquelle il avait travaillé pour d'autres employeurs et que, faute de pouvoir déterminer chez quel employeur

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2022), M. [V] a été engagé en qualité de professeur de communication visuelle par l'association [3] le 7 décembre 1992. 2.

Méridien Hôtels aux postes suivants : Mai 1972 à juillet 1977 au Méridien Guadeloupe puis au Méridien Paris Etoile Août 1977 à décembre 1981 au Méridien au Caire Juin 1979 à décembre 1981 directeur adjoint

à L'ESPAGNE » ; que depuis le 5 mai 2005 le nouveau texte est ainsi libellé c) « certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les états membres ont conclues avant la date d'application

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

listés en pièce n° 72, qu' « il résulte de l'examen in concreto des éléments de la pièce n° 72 qu'il s'agit d'échanges mails entre l'avocat et son client, et qu'en l'espèce, ces mails sont couverts par

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25 et R. 143-28 du Code de la