les parties à présenter leurs observations sur certains documents en langue allemande et sur les conséquences juridiques à tirer d'une convocation par voie postale ; qu'il est démontré que la citation

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, Mme [L] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général.

FLORIAN, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, ONT DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE AVEC MISSION DE REMETTRE CELUI-CI EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

, la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic ; qu'en retenant que le syndic avait valablement convoqué Mme X... à la dernière adresse qui lui avait été notifiée résultant de la convocation

X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens (la caisse) de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue

rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la Société Générale de Service et de Gestion, dite SG 2, société anonyme, dont le siège social est à Paris

notifications faites par un syndic dont le mandat est nul, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu, d'une part

Sur le troisième point : La SCCV Le Val Paisible soutient que la société Archidd a été défaillante dans la direction et la surveillance des travaux, parce que cette société n'a pas communiqué les plans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), par une lettre du 24 septembre 2021, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l'ANODE) a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 mars 1992, en qualité de manutentionnaire par la société Comptoirs & Scampi faisant partie

établissant la nullité de l'assemblée des associés, convoquée à Paris, pour entraver la participation de M.

contradiction avec ses engagements dans le compromis de vente ; la Cour observe d'une part que la date de réitération de l'acte a été prorogée d'accord entre les parties, d'abord au 15 novembre 2006 (ainsi

qui n'est pas contesté, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir de leur propre négligence pour se fonder sur le défaut de convocation aux assemblées générales ; que dès lors que les convocations et

Y... mais a accueilli la demande concernant Mme X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en énonçant que les parties étaient convenues

en cas de défaillance du gestionnaire, que le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d'une part, et au gestionnaire de réseau

qu'en 1988, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Jolibois (la SCI), avec le concours

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de deux mois auxquelles sont soumises les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales par les copropriétaires défaillants

, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Acna, société anonyme, dont le siège est [...