régionale d'invalidité, -qui a constaté que "l'organisme décideur" n'était pas représenté- mais qui s'est abstenue de faire procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une seconde convocation

Cette disposition, introduite par la loi du 3 août 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, prévoit la possibilité de convocation de la partie défaillante.

contradictoire lorsque l'autre partie est défaillante ou n'a pas conclu dans le délai fixé.

la société Monsieur [N] [U], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties

judiciaire de la société [3], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties

à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution

à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Dans sa requête le mandataire

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

, que le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992

A l'appui de ses demandes, la SARL Folle aprem fait valoir qu'elle n'a jamais reçu les convocations aux différentes audiences la concernant et que le greffe ne lui a communiqué aucune copie des dites convocations

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : boulevard des Combattants, 01600 Trévoux, 5 / de la société Banque populaire du Massif Central, 6 / de l'Union des banques à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la

1147 du Code civil; d'autre part, qu'en cas de défaillance d'un associé, il était prévu que les autres associés étaient tenus de répondre aux appels de fonds fait à cet associé, en ses lieu et place,

civile déposée par Guy et Laurent X... ; (arrêt p. 7) ; "1 ) alors que, d'une part, le principe du contradictoire s'impose aux parties comme au juge ; que la chambre d'accusation n'a pu relever d'office

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Bernadette Z..., demeurant ...

soumettre ce crédit aux dispositions du code de la consommation et Mme E... doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une réclamation préalable par la société Kagima auprès de la banque en faveur de tel ou tel entrepreneur ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une telle réclamation de la part