la société créée de fait alors, selon le moyen, qu'une procédure collective ne peut être ouverte qu'à l'égard d'une entité ou d'une personne dotée de la personnalité juridique ; qu'en retenant qu'ils

grief à l'arrêt d'avoir, en retenant la compétence d'une juridiction étrangère à celle de la procédure collective, condamné l'EURL Dusfour à payer les arriérés de loyers augmentés des intérêts ainsi que

procédure collective, non une créance qui serait l'effet du contrat publié, mais une créance de restitution ou une créance de dommages-intérêts ; qu'au cas présent, la créance que la société entendait

contrat publié dès lors qu'il entend déclarer à la procédure collective, non une créance qui serait l'effet du contrat publié, mais une créance de restitution ou une créance de dommages-intérêts ; qu'au

l'objet d'une procédure collective, est prescrite ; que la cour d'appel a constaté que la société BNP Paribas a déclaré sa créance à la procédure collective de la SNC Pauliers le 22 novembre 1995 ; qu'elle

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leur créance au

née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, pour annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourges du 6 mai 2014, que le commissaire à l'exécution du

nées de l'exécution d'actes accomplis à la demande de celui-ci après le jugement d'ouverture de la procédure collective et sans que l'administrateur qui en a eu connaissance s'y soit opposé, sont payées

de l'Assurance de garantie des salaires de Bourgogne (AGS) devait être payée avant la créance du Trésor public ; qu'après le rejet de cette réclamation, le représentant des créanciers a saisi le juge

juridique ; que l'exception de compensation pour dettes connexes, opposée au liquidateur judiciaire qui agit en paiement d'une créance contractuelle née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

résultant de la procédure collective ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ne concernait pas la banque, créancier hypothécaire privilégié et que le statut de rapatrié de M.

de la procédure collective, retenait également les sommes dues à ce titre ; que faisant valoir, au principal, que le protocole du 7 avril 1995 était nul de plein droit par l'effet du jugement d'ouverture

procédure collective sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; M.

Il résulte du deuxième que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture et tendant à la

sont notamment celles qui sont nées de l'exécution d'un même contrat, conclu avant l'ouverture de la procédure, et en vertu duquel chaque partie détient sur l'autre une créance ; que la compensation suppose

Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation à compter du mois d'août 2003, jugé que la créance de fermage 2003 relevait de la procédure collective, ordonné l'expulsion de M.

applicable ; Mais attendu que lorsque le contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations

Il résulte du premier, du deuxième, du quatrième et du cinquième de ces textes que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure

désigné par le tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS, la

nées sur l'étranger et cédées aux banques avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » ; que la cession de créance a transféré au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; que