. estimait que la dette de l'indivision à l'égard de Monsieur et Madame Joël Y..., prêteurs, était éteinte par l'effet de la prescription, il lui incombait d'appeler Monsieur et Madame Joël Y..., créanciers

François X... par l'effet de la cession de créance litigieuse était sans effet sur les créanciers, le passif de la société ne s'en trouvant ni augmenté ni réduit, n'était en tout état de cause pas de nature

vente [...] que les fonds devaient lui être remis alors qu'il ne s'agissait pas de biens de la SARL [...], en contre partie de quoi il s'engageait à rapporter mainlevée des hypothèques prises par les créanciers

une double indemnisation, par le juge répressif, de leur préjudice ; qu'en se contentant d'examiner la question de la recevabilité des constitutions de partie civile au regard de leur qualité de créanciers

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

collective, était appelée à trancher le litige portant sur la modification de l'ordre de règlement des créanciers de la procédure collective, conséquence de la rétractation des sentences arbitrales ;

sa créance à la procédure collective de la société France industries finances, il n'en demeure pas moins qu'il n'était pas établi que cette créance avait fait l'objet dune admission, en sorte qu'elle

conventionnelle inscrite en garantie de cette créance, l'arrêt retient que l'appelante ne critique pas la décision qui a retenu à bon droit que l'interruption de la prescription par la procédure de saisie

garantie du remboursement du prêt ; qu'il en résulte qu'il ne subsistera aucune insuffisance d'actif dans la liquidation judiciaire de Mme [H] , qu'en l'absence de préjudice collectif subi par les créanciers

des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies ; aux termes de l'article L. 311-2, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

F... et où l'inscription de la liste des créances a été prise en fraude de ses droits, le passif de la société ne peut être supporté par ce dernier qui n'a jamais été partie à la procédure collective de

qu'en l'espèce, la débitrice faisait valoir la caducité de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière par la SCI Malgres, créancier inscrit à la procédure

à la compensation de sa créance chirographaire de 21 161,59euros avec la somme de 23 910,64 euros bloquée par saisie conservatoire, puis relevé que le représentant des créanciers n'avait jamais donné

K... à titre personnel ; qu'en effet les débiteurs et créanciers des deux procédures étaient initialement représentés par le même mandataire liquidateur lequel ne pouvait exercer en toute impartialité

grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

à leur répartition "au marc le franc" aux créanciers, sans réouverture de la procédure collective.

K... n'a pas pris l'initiative de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire ayant été prononcé sur assignation d'un créancier, en l'espèce l'Urssaf Rhônes

X... la somme de 160.021 euros, dont la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence de cette procédure irrégulière, à l'origine de très nombreuses procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

à une insuffisance d'actif et que l'ouverture de la procédure collective à l'égard de sa société allait entraîner l'ouverture d'une procédure collective de même nature sur sa personne et ses biens, la